Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sur réception de cet avis, le ministre fournit au réclamant une formule suivant l’annexe A.
Cette formule dûment remplie doit être retournée au ministre sans délai avec toutes les pièces justificatives mentionnées sur cette formule.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 7.
© Gouvernement du Québec